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Garde à vue et enquête de moralité pour entrepreneur en gardiennage

Garde à vue et enquête de moralité pour entrepreneur en gardiennage

Question posée par mafid3 10/04/2011

bonjour, je souhaite vous posez une question: 
Je voudrais savoir si une simple garde à vue de 12h sans plainte et donc sans condamnation peut m’empêcher d'ouvrir une entreprise de sécurité même si cette garde à vue est pour menace avec arme sous l' emprise de l'alcool?Mais comme je vous les dit il n'y a ni plainte ni condamnation j 'ai juste fait une simple garde à vue sans suite.merci de me répondrecordialement

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4 réponses d'expert

Réponse de costes

Le 11/04/2011

Non, aucun risque. Une garde à vue seule n'entraîne aucune inscription au casier judiciaire. Rassurez-vous

mafid3

Nouvel expert

Le 11/04/2011

oui je sais mais pour la création d'entreprise de sécurité il y a enquete de moralité et j'ai eu le droit au photo et empreinte pendant la garde à vue donc inscription au stic.

Je voudrais donc savoir si cela peut m'empecher d'avoir l'agreement?

Réponse de costes

Le 11/04/2011

Vous savez, les inscriptions au STIC, y en a des centaines et des centaines. Je connais par exemple un ancien Premier Ministre qui a été nommé alors qu'inscrit au STIC durant sa jeunesse 68arde... L'enquête se base sur le casier judiciaire, donc aucun problème, je le répête.

mafid3

Nouvel expert

Le 11/04/2011

d'accord et si je vous dis que ma mise en garde à vue était pour menace avec arme sous l'emprise de l'alcool toujours la meme sans suite sa ne pose toujours aucun souci pour l'enquete de moralité pour ma création d'entreprise de sécurité?

Réponse de Epsilon Sécurité

Le 25/05/2011

Je pense que vous risquez d'avoir des soucis. En effet, la demande d'agrément pour l'ouverture d'une entreprise de gardiennage nécessite un casier judiciaire vierge, mais l’enquête de moralité risque de vous êtes fatale.Il est de plus en plus courant que les créateurs d'entreprise soient convoqués au commissariat de police au service DDRI ou DCRI (Anciennement RG), et que le fonctionnaire de police vous demande des explications sur vos agissements. Bonne chance tout de même. A titre d'info, j'ai plusieurs établisements, et à chaque demande d'agrément j'ai été convoqué, ainsi que mon associé par les services du renseignement intérieur. (Préfecture de l'Eure et du Calvados en tout cas)

securi plus aveyron

surveillance, gardiennage, sécurité incendie...

Nouvel expert

Le 30/11/2011

Bonsoir,

Je voudrais apporter la précision suivante :

Selon les dispositions modificatives du 18 mars 2003 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi doivent justifier d’une Aptitude Professionnelle.

Conséquence : Obligation de justification d’aptitude professionnelle pour tous les personnels exerçant l’activité de Sécurité Privée :
-Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle.

LES DIRIGEANTS AUSSI

La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction. Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.

Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé conjointement par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

nicolas capuozzo

méditerranée protection est une société de sécurité privée

Nouvel expert

Le 12/02/2013

Avec le CNAPS maintenant cela va etre dur...

MEDITERRANEE PROTECTION

http://www.mediterranee-protection.com



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